JORF n°0050 du 28 février 2013

Article 1

Article 1

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 18 millions d'euros pour l'année 2012 à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.


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Version 1

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 18 millions d'euros pour l'année 2012 à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.