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Arrêté du 18 février 2010

Article 9

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Article 9

I. ― Sous réserve des dispositions du III, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs requis sont complets et pleinement recevables, il est délivré à l'organisme pétitionnaire un agrément pour une durée de cinq ans. Une copie de l'arrêté portant agrément est notifiée à l'organisme pétitionnaire.
II. ― Sous réserve des dispositions du III, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs prévus à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) ainsi que, selon les cas, aux articles 3 (Conditions d'agrément pour les études de digues et barrages) à 7 (Conditions pour l'agrément Digues et petits barrages) du présent arrêté, non totalement complets ou seulement partiellement recevables, permettent néanmoins de déterminer que l'organisme pétitionnaire présente un niveau de compétence, une organisation apte à la maintenir, des moyens propres, une expérience, un degré d'indépendance (au sens de l'article R. 214-149) et des capacités financières suffisants, il peut être délivré au pétitionnaire un agrément pour une durée de dix-huit mois. Toutefois, un tel agrément ne peut être renouvelé si l'organisme n'a effectué aucune mission entrant dans le champ de son agrément pendant la période écoulée.
III. ― Lorsqu'un fait avéré porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente est de nature à mettre en cause le niveau de compétence, l'organisation apte à la maintenir, les moyens propres, l'expérience, l'indépendance (au sens de l'article R. 214-149) ou les capacités financières de l'organisme, un agrément valable cinq ans ne peut être délivré à ce dernier.
Lorsque la gravité des faits ou leur répétition le justifie, l'agrément ne peut être délivré à l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2017

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 30 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention d'un agrément

Résumé. Un organisme peut obtenir un agrément de cinq ans si ses justificatifs sont complets, ou de dix-huit mois s'ils sont partiels mais suffisants.

I. ― Sous réserve des dispositions du III, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs requis sont complets et pleinement recevables, il est délivré à l'organisme pétitionnaire un agrément pour une durée de cinq ans. Une copie de l'arrêté portant agrément est notifiée à l'organisme pétitionnaire.
II. ― Sous réserve des dispositions du III, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs prévus à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) ainsi que, selon les cas, aux articles 3 (Conditions d'agrément pour les études de digues et barrages) à 7 (Conditions pour l'agrément Digues et petits barrages) du présent arrêté, non totalement complets ou seulement partiellement recevables, permettent néanmoins de déterminer que l'organisme pétitionnaire présente un niveau de compétence, une organisation apte à la maintenir, des moyens propres, une expérience, un degré d'indépendance (au sens de l'article R. 214-149) et des capacités financières suffisants, il peut être délivré au pétitionnaire un agrément pour une durée de dix-huit mois. Toutefois, un tel agrément ne peut être renouvelé si l'organisme n'a effectué aucune mission entrant dans le champ de son agrément pendant la période écoulée.
III. ― Lorsqu'un fait avéré porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente est de nature à mettre en cause le niveau de compétence, l'organisation apte à la maintenir, les moyens propres, l'expérience, l'indépendance (au sens de l'article R. 214-149) ou les capacités financières de l'organisme, un agrément valable cinq ans ne peut être délivré à ce dernier.
Lorsque la gravité des faits ou leur répétition le justifie, l'agrément ne peut être délivré à l'organisme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au mercredi 29 novembre 2017

Source : Légifrance