Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 17
Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 30 novembre 2017
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Conservation de l'agrément pour les missions en cours
Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-151 susvisé, lorsque, arrivé à échéance, un agrément ne peut être renouvelé, l'organisme titulaire de celui-ci en conserve néanmoins le bénéfice pour toute mission dont la commande a été passée à l'organisme avant l'échéance de l'agrément.