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Arrêté du 18 février 2010

Article 10

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Article 10

La demande d'agrément précise le ou les agréments qui sont sollicités de l'administration. Elle est signée par un responsable habilité de l'organisme dont les nom, prénom, fonction et coordonnées sont précisés. La demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs sont adressées en recommandé avec accusé de réception à la direction générale de la prévention des risques, service des risques naturels et hydrauliques, service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, Grande Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Les pièces constitutives du dossier sont transmises sous format électronique au moyen d'une plate-forme de téléchargement ou sont jointes en deux exemplaires, préférentiellement sous la forme d'un support physique électronique, à l'envoi en recommandé précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2017

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 30 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut envoyer une demande signée avec les justificatifs nécessaires à l'administration compétente.

La demande d'agrément précise le ou les agréments qui sont sollicités de l'administration. Elle est signée par un responsable habilité de l'organisme dont les nom, prénom, fonction et coordonnées sont précisés. La demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs sont adressées en recommandé avec accusé de réception à la direction générale de la prévention des risques, service des risques naturels et hydrauliques, service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, Grande Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Les pièces constitutives du dossier sont transmises sous format électronique au moyen d'une plate-forme de téléchargement ou sont jointes en deux exemplaires, préférentiellement sous la forme d'un support physique électronique, à l'envoi en recommandé précité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au mercredi 29 novembre 2017

Source : Légifrance