JORF n°0050 du 28 février 2008

Article 1

Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2008. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


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Version 1

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2008. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.