JORF n°0048 du 26 février 2008

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 29 juin 2007 (salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 29 juin 2007 (salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.