Arrêté du 18 février 2006

Article 12

Abrogé16 février 2007

Créé le 19 février 2006 · En vigueur du 18 mai 2006 au 15 février 2007

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 février 2007

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au jeudi 15 février 2007

En vigueur du dimanche 19 février 2006 au mercredi 17 mai 2006