Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 18 février 2005
Article 3
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Article 3
Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.
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