Arrêté du 18 février 2005

Article 3

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Article 3

Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.

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Les missions de contrôle de la redevance audiovisuelle incombant aux agents du Trésor public sont confiées aux trésoreries générales de département à compter du 1er mars 2005.

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