L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« 35. AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
- champ géographique : national ;
- champ d'activité : entreprises des télécommunications au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999. »