Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 février 2003

portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2006 dans la juridiction ci-dessous :

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Denis

Assesseur suppléant : M. Joël Périgaud.

Arrêté du 18 février 2003