JORF du 27 février 2002

Article 4

Article 4

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.


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Version 1

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.