JORF du 27 février 2002

Article 5

Article 5

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun document n'est accepté après la date de clôture des inscriptions.


Historique des versions

Version 1

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Aucun document n'est accepté après la date de clôture des inscriptions.