Arrêté du 18 février 2002

Article 13

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Article 13

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2002

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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