JORF n°64 du 16 mars 2000

Arrêté du 18 février 2000

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2000, l'arrêté du 4 octobre 1995 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès de directions départementales du contrôle de l'immigration et de lutte contre l'emploi des clandestins est modifié comme suit :

« Aéroport de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle : 170 000 F. »