JORF n°43 du 20 février 1999

Arrêté du 18 février 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1999, M. Guyomar (Mathias), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, en remplacement de M. Abraham (Ronny).

M. GUYOMAR MATHIAS,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 77808 SUSVISEE RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION,EN REMPLACEMENT DE M. ABRAHAM RONNY.