Art. 5. - Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration, la commission comprend :

- les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale et le préfet de police. Ils peuvent se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité et ayant au moins le grade de sous-directeur ;

- deux préfets désignés par le ministre.

Le président de la commission est assisté par une équipe composée d'un représentant des directions générales et directions de l'administration centrale.