Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, les dispositions dudit accord du 6 novembre 1997, à l'exclusion des mots : « avec effet au 1er janvier 1998 » figurant à l'article 7.
1 version