JORF n°42 du 19 février 1997

Arrêté du 18 février 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'alimentation du 7 octobre 1996 ;

Vu l'accord conclu le 17 février 1997 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev),

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1997 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de l'alimentation, des services vétérinaires et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, dans le cadre de leurs fonctions, à l'application de cet accord. Ils réalisent notamment un rapport annuel de l'application de cet accord. Ce rapport sera présenté aux instances concernées.

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Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte complet de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'Interbev, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A L'ETIQUETAGE DES VIANDES BOVINES,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV) SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1997 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.

LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,DES SERVICES VETERINAIRES ET DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.ILS REALISENT NOTAMMENT UN RAPPORT ANNUEL DE L'APPLICATION DE CET ACCORD.CE RAPPORT SERA PRESENTE AUX INSTANCES CONCERNEES.

Fait à Paris, le 18 février 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland