JORF n°47 du 25 février 1994

Arrêté du 18 février 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1994, est fixée au 7 avril 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.