Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 830 102 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°49 du 27 février 1994
Arrêté du 18 février 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 830 102 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNERA DE TRANSFERT D'EMPLOIS:
2 ATTACHES PRINCIPAUX DE CLASSE NORMALE DE L'INSEE ET 2 ATTACHES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 27/02/94 Page 3288 a 3289
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