Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté susvisé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 19 octobre 1993,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

G. DEFRANCE