Arrêté du 18 février 1991

Article 4

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Article 4

Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'

article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé

(

Rôle du secrétariat dans le comité national

)

Art. 32

Rôle du secrétariat dans le comité national

Un secrétariat commun aide les instances du comité national à bien organiser leurs travaux.

.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995

En vigueur du jeudi 28 juillet 1994 au lundi 16 janvier 1995

En vigueur du mardi 19 février 1991 au mercredi 27 juillet 1994

Source : Légifrance