Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Rôle du secrétariat dans le comité national).
Arrêté du 18 février 1991
Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'
article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé
(
Rôle du secrétariat dans le comité national
)
Art. 32
Rôle du secrétariat dans le comité national
Un secrétariat commun aide les instances du comité national à bien organiser leurs travaux.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Rôle du secrétariat dans le comité national).
Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995
En vigueur du jeudi 28 juillet 1994 au lundi 16 janvier 1995
En vigueur du mardi 19 février 1991 au mercredi 27 juillet 1994
Source : Légifrance