Arrêté du 18 février 1991

Article 3

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Article 3

Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement.

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Abrogé17 janvier 1995

Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995

Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995

En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 16 janvier 1995

Source : Légifrance