Abrogé17 janvier 1995
Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement.
Arrêté du 18 février 1991
Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement.
Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995
En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 16 janvier 1995
Source : Légifrance