Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
Les bulletins de vote sont dépouillés publiquement par la commission électorale. Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.