Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les électeurs des collèges A 1 et A 2 ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque. Ils sont valables même s'ils sont moins nombreux qu'il n'y a de membres à élire.
A peine de nullité, les listes des collèges B 1, B 2 et C ne doivent comporter ni modification ni adjonction.