Arrêté du 18 février 1991

Article 16

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Article 16

A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les électeurs des collèges A 1 et A 2 ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque. Ils sont valables même s'ils sont moins nombreux qu'il n'y a de membres à élire.

A peine de nullité, les listes des collèges B 1, B 2 et C ne doivent comporter ni modification ni adjonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 janvier 1995

Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995

A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les électeurs des collèges A 1 et A 2 ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque. Ils sont valables même s'ils sont moins nombreux qu'il n'y a de membres à élire.

A peine de nullité, les listes des collèges B 1, B 2 et C ne doivent comporter ni modification ni adjonction.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995

En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 16 janvier 1995

Source : Légifrance