Arrêté du 18 février 1991

Article 14

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Article 14

Pour chaque section :

1° Chaque électeur des collèges A 1 et A 2 insère dans l'enveloppe de vote trois bulletins au maximum choisis parmi ceux portant les noms des candidats au titre du collège ;

2° Chaque électeur des collèges B 1, B 2 et C vote à l'aide d'une des listes qui lui ont été adressées par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 janvier 1995

Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995

Pour chaque section :

1° Chaque électeur des collèges A 1 et A 2 insère dans l'enveloppe de vote trois bulletins au maximum choisis parmi ceux portant les noms des candidats au titre du collège ;

2° Chaque électeur des collèges B 1, B 2 et C vote à l'aide d'une des listes qui lui ont été adressées par la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995

En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 16 janvier 1995

Source : Légifrance