Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B 1, B 2 et C les listes de candidats qu'elle a retenues.
Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1 et A 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus.
Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral.