Abrogé17 janvier 1995
Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
Le vote a lieu par correspondance.
Arrêté du 18 février 1991
Le vote a lieu par correspondance.
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Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
Le vote a lieu par correspondance.
Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995
En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 16 janvier 1995
Source : Légifrance