Arrêté du 18 février 1991

Article 12

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Article 12

Le vote a lieu par correspondance.

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Abrogé17 janvier 1995

Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995

Le vote a lieu par correspondance.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995

En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 16 janvier 1995

Source : Légifrance