Abrogé17 janvier 1995
Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale qui prend toute disposition nécessaire pour en assurer la régularité.
Arrêté du 18 février 1991
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale qui prend toute disposition nécessaire pour en assurer la régularité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 février 1991 · Abrogé le 17 janvier 1995
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale qui prend toute disposition nécessaire pour en assurer la régularité.
Abrogé depuis le mardi 17 janvier 1995
En vigueur du mardi 19 février 1991 au lundi 16 janvier 1995
Source : Légifrance