JORF n°0007 du 9 janvier 2026

Arrêté du 18 décembre 2025

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2025, les magistrats, dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 31 décembre 2026 :
24 avril 2026 :
Mme Jeanne MERCURI-PELLEFIGUES, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau.
29 septembre 2026 :
Mme Florence GRANGETTE-PERRET, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.