Article 1
Le coefficient mentionné au quatrième alinéa de l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 modifié pour déterminer les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 du même décret est fixé à 0,936 pour l'année 2026.
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JORF n°0300 du 23 décembre 2025
Arrêté du 18 décembre 2025
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 219,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6
e
sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre