JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 23 septembre 2015 portant intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant recul de limite d'âge ;

Sur la demande de l'intéressé,

Arrête :

Article 1

M. Patrick GUY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais