Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé Les responsables doivent mettre en œuvre et publier cet arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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