En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place du bénéfice des dispositions prévues à l'article 2
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) est ouvert à compter du 2 avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.