Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des dispositions de l'article 2
Résumé Les avantages de l'article 2 sont disponibles entre le 2 avril 2024 et le 31 décembre 2025.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 2 avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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