Arrêté du 18 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) est ouvert à compter du 2 avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Mise en place du bénéfice des dispositions prévues à l'article 2

Résumé. On peut profiter des avantages de l'article 2 jusqu'à fin 2025

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Primes et indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) est ouvert à compter du 2 avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance