Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de conservation de documents
Résumé Le demandeur doit garder ses factures pendant dix ans et les montrer aux autorités si nécessaire.
Le demandeur s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
Il s'engage à conserver ou à fournir, à la demande de l'autorité compétente tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration effectuée, pendant 10 ans à compter de la demande de régularisation. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :
- les factures acquittées ;
- pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole.
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