Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 décembre 2023

déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 décembre 2023 sur la pêche à pied professionnelle

Résumé. Pour pêcher à pied en professionnel, il faut demander un permis avant fin janvier, valable jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-67 à R. 921-75 (Réglementation de la pêche maritime à pied professionnelle) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5232-1 (Permis d'armement obligatoire pour les navires professionnels) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis pour la pêche à pied professionnelle

Résumé. Pour pêcher à pied à titre pro, il faut demander une autorisation avant le 31 janvier.

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité, ou à défaut, de son lieu de résidence. Les formulaires des annexes 1, 2 et 3 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier de l'année N.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis de son ou de ses salariés. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité du permis de pêche à pied

Résumé. Le permis de pêche à pied est valable d'un 1er mai à l'année suivante 30 avril.

Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N + 1.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des permis par l'autorité compétente

Résumé. Les permis sont délivrés en suivant des règles très précises.

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle), R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle), R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle), R. 921-71 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à pied) et R. 921-72 (Renouvellement du permis de pêche à pied professionnelle) du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles de l'arrêté du 4 décembre

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2023 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 4 décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef du service pêche maritime et aquaculture durable,

A. Darpeix Van-Tongeren

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes