JORF n°0007 du 8 janvier 2021

Arrêté du 18 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2020 :
M. DYALL (Thomas, Ben), notaire à la résidence de Sens (‎Yonne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Sens (‎Yonne) dont était titulaire M. DYALL (Thomas, Ben) est supprimé.