Arrêté du 18 décembre 2020

Article 2

Créé le 1 janvier 2021

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.