JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 2

Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.


Historique des versions

Version 1

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.