JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de l'automobile du département de l'Ain, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de l'automobile du département de l'Ain, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.