Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranches du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle, les stipulations de l'avenant n° 6 du 14 avril 2020 portant révision de l'accord collectif national interbranches susvisé.
1 version