JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 décembre 2018 relatif à la rémunération complémentaire versée aux artistes interprètes conclu dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 décembre 2018 relatif à la rémunération complémentaire versée aux artistes interprètes conclu dans le cadre de la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision.