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Arrêté du 18 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 modifié fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 modifié déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de rémunération pour les astreintes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de rémunération pour les astreintes des agents des ministères économiques et financiers.

L'arrêté du 8 février 2002fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement de nom du ministère des finances) à 3 (Modification des indemnités d'astreinte pour agents publics) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Changement de nom du ministère des finances

Résumé. Un arrêté change le nom d'un ministère pour mieux refléter ses fonctions.

Dans l'intitulé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Modification des règles de rémunération des astreintes pour certains agents

Résumé. Un arrêté modifie les règles de rémunération des astreintes pour certains agents des douanes et de la DGFiP.

L'article 1 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « effectuées » et les mots : « par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, » sont supprimés ;
2° Après le 1er alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « a) pour les astreintes effectuées par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects : » ;
3° Au quatrième alinéa, l'acronyme « SNDJ » est remplacé par les mots : « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « b) pour les astreintes effectuées par les agents de la DGFiP affectés au “service d'enquêtes judiciaires des finances” : 137,11 €. ».

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Publication d'un arrêté modifiant les astreintes des agents

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une modification concernant les astreintes des agents des douanes et de la DGFiP.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4