Arrêté du 18 décembre 2019

Article 14

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Article 14

La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de CCI France et de CMA France.
Elle définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Elle élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Elle assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif de chacun des deux réseaux consulaires.
Elle élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont les réseaux font annuellement l'objet.
Elle assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par les réseaux des chambres dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la sous-direction des chambres consulaires

Résumé. La sous-direction des chambres consulaires supervise CCI France et CMA France, définit leurs orientations et leur organisation, et assure le suivi de leurs actions.

La sous-direction des chambres consulaires exerce la tutelle de CCI France et de CMA France.
Elle définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière. Elle élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement.
Elle assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif de chacun des deux réseaux consulaires.
Elle élabore, en concertation avec les corps de contrôle concernés (inspection générale des finances, contrôle général économique et financier), les programmes de contrôle et d'audit dont les réseaux font annuellement l'objet.
Elle assure le suivi, l'orientation et le développement des actions menées par les réseaux des chambres dans l'ensemble des domaines relevant de leurs missions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance