Arrêté du 18 décembre 2019

Article 12

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Article 12

La sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat de nature à améliorer l'environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration sur l'ensemble du territoire.
Elle élabore la politique et la réglementation en matière d'aménagement commercial.
Elle assure le secrétariat de l'autorité compétente en matière d'aménagement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux, dont elle instruit et rapporte les dossiers.
Elle est chargée d'instruire les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial devant les juridictions administratives.
Elle analyse l'évolution et l'organisation des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration, élabore, met en œuvre et évalue les mesures de nature à favoriser la compétitivité des entreprises concernées.
Elle organise une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles du commerce physique et électronique ainsi que de l'artisanat.
Elle contribue à l'animation des commissions de concertation relevant du secteur du commerce.
Elle concourt à l'élaboration des politiques économiques des territoires et assure, pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, la tutelle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle d'un service gouvernemental dans le commerce, l'artisanat et la restauration

Résumé. Un service gouvernemental s'occupe d'améliorer et de réguler les secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration en France.

La sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat de nature à améliorer l'environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration sur l'ensemble du territoire.
Elle élabore la politique et la réglementation en matière d'aménagement commercial.
Elle assure le secrétariat de l'autorité compétente en matière d'aménagement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux, dont elle instruit et rapporte les dossiers.
Elle est chargée d'instruire les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial devant les juridictions administratives.
Elle analyse l'évolution et l'organisation des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration, élabore, met en œuvre et évalue les mesures de nature à favoriser la compétitivité des entreprises concernées.
Elle organise une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles du commerce physique et électronique ainsi que de l'artisanat.
Elle contribue à l'animation des commissions de concertation relevant du secteur du commerce.
Elle concourt à l'élaboration des politiques économiques des territoires et assure, pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, la tutelle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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