Arrêté du 18 décembre 2019

Article 1

Créé le 1 janvier 2020

L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend :

  • le service du soutien au réseau ;
  • le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend :

  • le service du soutien au réseau ;
  • le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.