En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des services de la DGCCRF
Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2019 organise les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend :
- le service du soutien au réseau ;
- le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.