JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Arrêté du 18 décembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 128 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016,

Arrête :

Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté le 10 avril 2018 par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées à hauteur de cent cinquante millions d'euros (150 000 000 €) en principal auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France pour une durée de 31 ans, dans les conditions prévues par l'acte unilatéral de garantie à première demande signé par le ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2018.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Bruno Le Maire