Arrêté du 18 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance