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Arrêté du 18 décembre 2018

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une étude d'huissier en société

Résumé. Un huissier de justice simplifie sa structure d'entreprise.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Laurence LANGLE, Huissière de Justice Associée », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « LAURENCE LANGLE, Huissière de Justice Associée » est agréée.

Arrêté du 18 décembre 2018