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Arrêté du 18 décembre 2018

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société d'huissiers de justice

Résumé. Un tribunal a donné son accord pour changer la forme juridique d'une société d'huissiers de justice.

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Transformation d'une société d'huissiers de justice

Résumé. Un tribunal a approuvé la transformation d'une société d'huissiers de justice en une nouvelle forme juridique.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD et Frédéric NADJAR », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Didier Richard, Frédéric Nadjar » est agréée.

Arrêté du 18 décembre 2018