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Arrêté du 18 décembre 2018

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du changement de statut d'une société d'huissiers

Résumé. Un tribunal a dit oui à la transformation d'une société d'huissiers en une entreprise plus simple.

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Changement de statut pour une société d'huissiers

Résumé. Un tribunal a approuvé le changement de statut d'une société d'huissiers de justice en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET et Jean DIB, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Amir Guediri, Samuel Crapoulet et Jean Dib, Huissiers de Justice associés » est agréée.

Arrêté du 18 décembre 2018